Questo testo non esiste ancora in questa lingua: ecco la versione francese.
Conditions des établissements
Versione del 16 novembre 2026
Ces conditions s’appliquent à toute société qui inscrit un établissement sur Pose ta Table pour y présenter sa salle et ses soirées, et à toute personne qui agit pour elle. Elles complètent les conditions d’utilisation et sont accessibles à tout moment, depuis chaque page du site.
Lire les conditions d’utilisation
Qui peut inscrire un établissement
- Une société immatriculée et active, qui exploite en France un établissement ouvert au public : boîte de nuit, bar festif, rooftop ou lieu d’événements.
- La personne qui l’inscrit est majeure et habilitée à représenter la société. Si son nom figure parmi les dirigeants inscrits au registre, elle atteste sur l’honneur être habilitée à la représenter ; sinon, elle fournit un mandat signé du représentant légal, que nous vérifions auprès de l’établissement par un moyen public (son site, ou l’adresse publiée par la société).
- Toute fausse déclaration (identité, qualité, habilitation, informations de la société) entraîne le refus de l’inscription, ou le retrait des fiches et la suspension du compte, et peut être signalée aux autorités.
Contrôles et leur limite
- La société est contrôlée au registre public des entreprises (service recherche-entreprises.api.gouv.fr) à l’inscription, puis chaque mois : existence, activité, dénomination. Une société fermée ou absente du registre voit ses fiches suspendues, avec ce motif ; tant que le registre ne répond pas, l’inscription reste en attente et n’est jamais dite contrôlée.
- Ces contrôles établissent que la société existe, qu’elle est active et que la personne qui l’inscrit peut la représenter. Ils ne disent rien de la qualité des soirées, ni du respect par l’établissement de ses propres obligations (licences, sécurité, accueil du public), qui restent de sa seule responsabilité.
Aucun frais
L’inscription et la présentation d’un établissement sont gratuites. Si une offre payante est un jour proposée, son prix et ses conditions vous seront communiqués au moins 15 jours avant, et rien ne vous sera facturé sans votre accord.
Validation des fiches et des soirées
- Rien n’est publié sans la validation d’un opérateur de Pose ta Table : ni la fiche de l’établissement, ni une soirée, ni la modification d’une fiche ou d’une soirée publiée. Pendant l’examen d’une modification, la version déjà publiée reste en ligne.
- L’opérateur vérifie notamment l’âge minimal de chaque soirée, l’absence de contenu qui vise les mineurs, et l’absence de toute incitation à consommer de l’alcool : la publicité en faveur de l’alcool est encadrée par la loi (Code de la santé publique, articles L3323-2 et suivants) et seules des informations objectives sont admises.
- Un refus est motivé et vous est adressé par e-mail ; vous pouvez corriger et soumettre à nouveau.
- Chaque fiche et chaque soirée publiée indique la société qui exploite l’établissement (dénomination et SIREN) et sa qualité de professionnel.
- Tant que la réservation ou la demande de tables n’est pas ouverte pour votre établissement, vos fiches et vos soirées n’affichent ni prix, ni disponibilité des tables ; elles peuvent renvoyer vers votre propre site.
Ce que vous publiez
- Vous répondez des informations et des contenus que vous publiez : exactitude du programme, des horaires, de l’âge minimal et des conditions d’entrée, respect de la loi et des droits des tiers (photos, musique, marques).
- Vous en gardez la propriété. Vous accordez à ASphere, gratuitement et pour la durée de leur publication, le droit de les reproduire et de les afficher sur Pose ta Table et dans ce qui le présente aux moteurs de recherche (aperçus, données structurées).
- Le plan de salle que vous envoyez (PDF ou image) est converti par nos soins pour être affiché, puis publié avec la validation de votre fiche.
Classement
Les fiches et les soirées sont présentées selon les règles de la page « Comment fonctionne le classement » : par date pour les soirées, par ordre alphabétique pour les établissements d’une ville ; jamais selon une note, ni contre paiement.
Données auxquelles vous avez accès
- Vous voyez dans votre espace professionnel les informations de votre société, de vos établissements, de vos fiches et de vos soirées, l’état de leur validation et les motifs des décisions.
- Tant que la réservation ou la demande de tables n’est pas ouverte pour votre établissement, aucune donnée personnelle des visiteurs ne vous est transmise, et la mesure d’audience du site n’est pas partagée avec les établissements.
- ASphere ne vend aucune donnée et n’utilise les vôtres que pour faire fonctionner le service.
Suspension, retrait et fin du service
- Nous pouvons suspendre ou retirer une fiche ou une soirée, ou suspendre votre compte, en cas de manquement à ces conditions ou à la loi, de contenu illicite, de fausse déclaration, ou si la société n’est plus active au registre. La décision et ses motifs vous sont adressés par e-mail, au plus tard au moment où elle prend effet.
- Si nous mettons fin à l’ensemble du service pour votre société, nous vous en informons par e-mail, avec les motifs, au moins 30 jours avant, sauf obligation légale ou réglementaire, motif impérieux ou manquements répétés.
- Vous pouvez quitter Pose ta Table à tout moment : la suppression du compte du seul propriétaire de la société ferme l’organisation de la société, retire ses fiches et ses soirées et met fin à l’accès de ses autres membres.
Réclamations
Pour contester une décision ou signaler une difficulté, écrivez-nous par le formulaire de contact. Chaque réclamation est examinée et reçoit une réponse motivée.
Modification de ces conditions
Toute modification de ces conditions vous est annoncée par e-mail au moins 15 jours avant de prendre effet, sauf obligation légale ou réglementaire ; vous pouvez fermer votre compte avant cette date. Une modification ne vaut jamais pour le passé.
Vos obligations fiscales et sociales
Les revenus que vous tirez de votre activité sont soumis à l’impôt et, le cas échéant, aux cotisations sociales, selon les règles de droit commun. Pour vous informer : www.impots.gouv.fr (espace professionnel) et www.urssaf.fr. Pose ta Table ne reçoit aujourd’hui aucun paiement pour votre compte.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, écrivez-nous d’abord par le formulaire de contact : nous cherchons une solution amiable. À défaut, le différend est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.